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CGV

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société OR BRUN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.or-brun.fr (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande (« Commande »), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

L’acceptation des CGV par le Client se matérialise en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », à chaque Commande. En cochant cette case, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

  • Terreaux
  • Fertilisants
  • Engrais granulé et liquides
  •  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les propriétés, la destination, les modalités d’application ou de précaution sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Dans le cas où ce dernier souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, il lui suffit de contacter le Service Clients :

  • Par téléphone : 02 51 58 28 26 du lundi au vendredi de 09h à 17h sauf jours fériés.
  • Par courrier : Service Clients / ADV – 146 route de Beauvoir, Le Clos du Merceron, 85160 Saint Jean De Monts
  • Par courriel : via le formulaire de contact mis à votre disposition dans la rubrique «Contact» ou à l’adresse econtact@or-brun.com

Le Vendeur veille à ce que les visuels des Produits vendus sur le Site soient les plus fidèles possibles. Cependant, malgré ces efforts, il est rappelé que les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits sont destinés à être vendus uniquement dans les réseaux de distribution du Vendeur. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les Produits aux fins de leur revente en dehors des réseaux, notamment sur d’autres sites internet. De tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile, et le cas échéant, pénale, de leurs auteurs.

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

la société OR BRUN, SASU
RCS La Roche sur Yon n°324 632 405
146, Route de Beauvoir
85160 Saint Jean de Monts
N° de téléphone : 04 78 90 68 66

Email : econtact@or-brun.com

 

ARTICLE 5 – Commandes

 

5.1 Création d’un Espace Perso

Afin d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit disposer d’un compte Client appelé « Espace Perso ». Ainsi, au moment d’effectuer sa Commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « M’identifier et poursuivre ma Commande ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création au cours de la Commande en cliquant sur « Nouveau Client » puis « Créer un compte ».

Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la Commande du Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*) notamment sa civilité, son nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, adresse e-mail et mot de passe.

Le Client ou tout utilisateur du Site s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la création de son Espace Perso.

Le Client ou l’utilisateur du Site peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son Espace Perso ou en contactant le Service Client. Le Client est invité à mettre ses informations régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent nécessairement celui-ci.

Tout traitement de données personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 13 des présentes CGV, renvoyant par ailleurs vers la Charte de Protection des Données Personnelles, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.

 

5.2 Passation et validation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander afin de constituer son panier. Le Client choisit ainsi ses Produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Ajouter au panier ». Le Client a toujours la possibilité de cliquer sur « Poursuivre mes achats » ou « Valider mon panier ».

Sur l’écran du panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un Produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », le Client sera invité à choisir un mode de livraison, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 8 des présentes CGV, et à s’identifier si cela n’est pas déjà fait en cliquant ensuite sur « M’identifier et continuer ma commande». Le Client veillera à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire. Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société OR BRUN ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client sera dirigé vers un état récapitulatif de sa Commande reprenant notamment les Produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Pour procéder au paiement et finaliser la Commande, le Client devra impérativement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur « Continuer ». Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site (« CGU »).

A la suite de la validation de sa Commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le Site.

Le retour à la boutique en ligne est alors possible à tout moment permettant au Client de visualiser le contenu de sa Commande. Aux fins de finaliser sa Commande, le Client procède à son règlement en renseignant ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par le Vendeur et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.

Après validation de sa Commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique ainsi que dans son Espace Perso.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après validation de la Commande, le Client en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa Commande ou de l'annuler et d’obtenir ainsi un remboursement dans les 14 jours suivants sa demande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Le Client pourra suivre à tout moment l'évolution du statut de sa Commande sur son Espace Perso.

 

5.3 Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable par le Client.

 

5-4 . Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions et offres promotionnelles qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS / SSL via la solution STRIPE.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

 

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés par des prestataires de transport exclusivement en France métropolitaine et dans toute zone accessible par voie routière.

Le Client aura le choix entre différents modes de livraison proposés au moment de la validation de sa Commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de Commande.

Les modes de livraisons proposés et leurs modalités sont les suivants :

 

Mode de transports

Modalités

Délais de livraison

Transporteur / messagerie express

DPD jusqu'à 20KG

TNT entre 20 et 30Kg

 

3 à 5 jours

Du lundi au samedi entre 9h et 18h

Transporteur / messagerie express

DPD jusqu'à 20KG

TNT entre 20 et 30Kg

Livraison en Point relais

3 à 5 jours

Du lundi au samedi entre 9h et 18h

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas précis d’une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec le Client, si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la Commande, le Vendeur pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la Commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa Commande. Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles. Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet au Vendeur d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. En outre, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler par courrier/email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation - Procédure de retour

 

10.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » de l’Espace Perso, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée au Service Clients (cf Annexe 2).

 

10.2 Modalités de la procédure de retour

En cas d’exercice du droit de rétraction, la procédure de retour sera alors envoyée par mail au Client accompagnée d’un bon de retour permettant l’identification du Client. Ce bon de retour devra être imprimé, complété et joint au colis de retour du ou des Produits. Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite et rendant son identification impossible ou si le Client se rétracte hors délai, le Vendeur sera dans l’impossibilité de procéder au remboursement de la Commande.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Les avantages fidélité obtenus lors de la Commande des Produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la Commande. Plus généralement, il est précisé que tout avantage précédemment accordé et conditionné à l’achat réalisé sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en diminution du remboursement à effectuer.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Ces Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 12 - Fonctionnement du Site et exonération de responsabilité

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société OR BRUN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours Client ou des prises de contact du Client avec le Service Client, le Vendeur peut être amené à collecter, et plus généralement à traiter, des données personnelles relatives au Client. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Certains traitements de ces données personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des Commandes du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Charte de Protection des Données Personnelles du Site accessible à tout moment sur le Site.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur. Ce dernier décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

 

ARTICLE 15 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Annexe 1- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2- Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.or-brun.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de la Société OR BRUN, SASU
146, Route de Beauvoir
85160 Saint Jean de Monts

  • Commande du .....................
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

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